Les formalités pour vendre sa voiture d’occasion

Votre véhicule est enfin vendu, vous attendez la venue de votre acheteur mais vous ne savez pas comment vous y prendre en terme de formalité administrative. Pour être en règle voici comment procéder.

 

L’ancienne carte grise

Vous devrez remettre votre carte grise à l’acheteur lors de l’acte de vente. Sur celle ci figurera la mention  » vendu le XX/XX/XX » ou  » céder le XX/XX/XX » si c’est un don et non une vendre sa voiturevente.

Si votre carte grise est récente, il vous suffira de détacher la partie supérieure de celle ci en faisant figurer la mention  » vendu le » ou céder  le » suivi de la date de la transaction puis signez. Les préfectures de France ne délivre les nouveaux modèles de carte grise uniquement pour des véhicules neufs ou pour des voitures d’occasion achetées à partir du 1er juin 2004.

La partie supérieure détachable permettra au nouveau propriétaire d’arpenter les routes en toute légalité sur une durée d’un mois. C’est durant ce délai qu’il recevra sa carte grise.  Ce coupon devra être dument rempli avec les coordonnées du nouveau propriétaire.

Les documents à ne pas oublier

Il sera nécessaire et obligatoire de remettre à l’acheteur :

  • Le certificat de cession du véhicule dument rempli.
  • Le certificat de non-gage de moins d’un mois.

Le certificat de non-gage : il assure à l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé et s’il est volé. Ce document ainsi que le certificat de cession sont disponibles sur le site internet www.cerfa.gouv.fr.

Le Contrôle Technique : si votre véhicule à plus de 4 ans, il vous faudra remettre à l’acquéreur la preuve que le véhicule est passé au contrôle technique il y a moins de 6 mois maximum. Comptez en moyenne 60€ pour un passage au contrôle technique.

La préfecture : vous avez jusqu’à 15 jours après la vente pour remettre votre préfecture, le double du certificat de cession.

A consulter :  Cerfa.gouv.fr

 

 

 

 

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